CGU

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet exploité par TRADEVA (ci-après le « Site »), y compris les fonctionnalités permettant aux utilisateurs professionnels d’effectuer des demandes de devis en ligne.

Le Site a pour finalité la présentation des activités de TRADEVA, à savoir la gestion et la valorisation des déchets minéraux (sols, boues, bétons, enrobés…), ainsi que l’organisation et la gestion des solutions de transport et de logistique multimodale associées.

2. Éditeur du site

Le Site est édité par :

TRADEVA SRL

Chaussée de Waterloo 468 – B9

1050 Bruxelles – Belgique

TVA : BE 0671 830 116

Tél. : +32 2 892 50 50

Email : contact@tradeva.net

3. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit.

Les frais liés à l’accès au réseau de télécommunication et à l’utilisation d’Internet sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

TRADEVA se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

4. Public visé — Usage strictement professionnel

Le Site est destiné exclusivement à un public professionnel.

Les informations, services et fonctionnalités proposés via le Site, y compris la possibilité d’effectuer une demande de devis, sont réservés aux professionnels des travaux publics, du bâtiment, des infrastructures, de la dépollution des sols, du traitement des déchets et de l’industrie.

Aucune offre, information ou service proposé sur le Site n’est destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

5. Contenu du site

Les informations figurant sur le Site ont un caractère strictement informatif, indicatif et non contractuel.

TRADEVA s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées, mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualité permanente.

Les contenus du Site peuvent être modifiés, complétés ou supprimés à tout moment, sans préavis.

6. Demande de devis en ligne

6.1 Fonctionnalité

Le Site permet aux utilisateurs professionnels de soumettre une demande de devis concernant les prestations de gestion, de transport, de traitement et de valorisation de déchets minéraux proposées par TRADEVA.

6.2 Absence d’offre ferme

Toute demande de devis effectuée via le Site constitue :

une demande d’information personnalisée,
sans valeur d’offre ferme,
sans engagement contractuel,
et sans obligation de réponse de la part de TRADEVA.

Les informations communiquées via le formulaire de devis ne valent ni offre, ni acceptation, ni confirmation de prix, de disponibilité ou de délai.

6.3 Émission du devis

Tout devis éventuellement transmis par TRADEVA :

est établi sur base des informations fournies par l’utilisateur,
est soumis à validation interne,
peut être assorti de conditions spécifiques (prix, volumes, transport, délais, filières de traitement, normes, durée de validité, etc.).

Seule l’acceptation écrite d’un devis émis par TRADEVA, accompagnée le cas échéant de l’acceptation de Conditions Générales de Vente distinctes, pourra donner naissance à une relation contractuelle.

6.4 Exactitude des informations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute demande de devis.

TRADEVA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées.

7. Absence de relation contractuelle

La simple consultation du Site, l’envoi d’une demande de devis ou toute prise de contact via le Site ne crée aucune relation contractuelle entre l’utilisateur et TRADEVA.

Toute relation commerciale éventuelle fera l’objet :

d’un devis écrit,
de son acceptation expresse,
et, le cas échéant, de l’application de Conditions Générales de Vente et/ou d’un contrat écrit.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site, incluant notamment les textes, contenus, images, graphismes, logos, éléments visuels, structure et mise en page, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de TRADEVA, est strictement interdite.

9. Responsabilité

TRADEVA ne saurait être tenue responsable :

d’une interruption ou indisponibilité temporaire du Site,
d’erreurs ou omissions dans les informations publiées,
d’un refus de traitement ou d’absence de réponse à une demande de devis,
d’un écart entre les informations générales figurant sur le Site et les conditions spécifiques d’un devis,
de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le Site.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

TRADEVA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques.

11. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via le Site, notamment dans le cadre des demandes de devis ou de contact, sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. Modification des CGU

TRADEVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site, à son contenu ou à une demande de devis relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf les CGV B2B TRADEVA.